Pour qu'il n'y ait pas de doute possible entre l'artisan et le client, il est obligatoire de préciser dans un Devis travaux certaines mentions.

Devis travaux et généralités : Un devis travaux est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif. C'est un engagement, un contrat entre l'artisan et son client.

Le client doit être en mesure de connaître et de comparer sans difficulté, à la fois en matière de la détermination des travaux à effectuer et en matière de prix.

 

Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans les devis travaux. D'autres mentions sont facultatives mais conseillées d’y paraître pour des raisons de transparence, pour rassurer le client, pour définir précisément les limites d’intervention de l’artisan et enfin pour sécuriser la transaction avant de s'engager mutuellement et définitivement.

 

Lorsqu'un artisan émet un devis travaux, il ne peut pas y revenir dessus sauf si des réserves sont prévues.

L’engagement avec le client est plénier et il n’est pas nécessaire que le devis travaux soit contre signé par l’artisan ou que le cachet de l’entreprise soit apposé.

 

Le devis travaux est valable, opposable, à partir du moment ou il est daté et signé de la main du client. Pour cela un devis doit toujours afficher les mentions :

 

« Bon pour exécution des travaux »

« Date »

« Signature du client » 

 

Devis travaux et mentions obligatoires :

En dehors d'une situation d'urgence absolue, les professionnels sont tenus d'établir un devis travaux détaillé préalablement à l'exécution de tâches dont le montant estimé est supérieur à 150 euros. Dans le secteur du bâtiment, les taches ainsi concernées sont :

 

Les travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.

 

Les prestations de construction, de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.


Le devis travaux doit mentionner les éléments suivants:


La date du devis. Un numéro de devis n'est pas obligatoire.


Le nom et l'adresse de la société, de l'entreprise, de l'artisan qui va faire les travaux.


De plus, il est bien que l’entreprise soit identifiée par son numéro SIRET et éventuellement son code NAF.

 

Le nom et l’adresse du client et l’adresse du lieu des travaux s’ils sont à réaliser à un endroit différent.

Dans le même ordre d’idées, il est bien de préciser la localisation de certains travaux (par exemple « à l’étage » ou « au rez de chaussé » et de préciser si le devis est établi sur la base de documents (plans de géomètre, d’architecte, …).


La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation.


Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire.


Les frais de déplacement, les conditions de nettoyage du chantier, même si ces prestations sont gratuites.


Les conditions du service après-vente (garantie notamment).


La somme globale à payer HT et TTC.


Le taux de TVA légalement applicable ou pour les auto-entrepreneurs noter impérativement la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».


L’assurance couvrant les travaux : Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une Assurance Professionnelle (notamment la Garantie Décennale pour les professionnels du bâtiment) est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis travaux l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Le Devis Gratuit :

Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Cependant, rien n'interdit à un professionnel de proposer des devis à caractère payant. Toutefois, dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix à payer avant l'établissement du devis.

 

Dans le même ordre d’idée, les études approfondies, les prises de métrés, les diagnostics peuvent être facturés mais à condition de le préciser au client avant établissement du devis.

 

Concernant l’annotation Devis Gratuit, le caractère obligatoire Devis Gratuit ou Devis Payant est limité aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Dans ce cas, le Devis Gratuit doit aussi indiquer la durée de validité de l'offre.

 

Devis gratuit et acompte : Un devis gratuit n’exclue pas la possibilité de demander un acompte. Il faut juste savoir que la législation actuelle n’impose en rien un montant défini d’acompte.

Devis gratuit, devis payant, le même droit de rétractation : La Loi HAMMONT

Lorsqu'un professionnel se déplace chez un client pour faire signer un devis (que ce soit un devis gratuit ou payant), le client a un délai de réflexion (délai de rétractation) de 14 jours.

En pratique, il est possible pour le professionnel d'encaisser avant expiration du délai de rétractation un acompte qui a été délivré par le client à l'occasion de la signature du devis mais l'acompte devra être restitué si le client se désiste par la suite.

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